Conditions générales

Les biens, services ou travaux (ci-après les « Produits ») offerts par Hydra Dyne Tech, ses filiales, groupes, divisions et distributeurs agréés (le « Vendeur ») sont offerts en vente aux prix indiqués dans la soumission acceptée jointe au présent document, ou tels qu’ils peuvent être établis par le Vendeur. L’offre de vente des Produits et l’acceptation de l’offre du Vendeur par tout client (l’« Acheteur ») sont subordonnées et régies par l’ensemble des modalités et conditions contenues dans le présent document, qui annuleront et remplaceront toutes les modalités et conditions contenues dans le bon de commande de l’Acheteur qui sont contraires ou incompatibles avec les modalités et conditions énoncées dans le présent document ou la soumission acceptée. La commande de l’Acheteur pour tout Produit spécifié dans le document d’achat de l’Acheteur ou l’offre, la proposition ou la soumission du Vendeur (la « Soumission ») jointe au bon de commande de l’Acheteur, qui est acceptée par écrit par la Planification de la production d’Hydra Dyne Tech, constitue l’acceptation par l’Acheteur des conditions énoncées dans le présent document.

1. Modalités et conditions : la volonté du Vendeur d’offrir des Produits à la vente ou d’accepter une commande de Produits est soumise aux modalités et conditions contenues dans le présent document ou toute version plus récente de celui-ci, publiée par le Vendeur par voie électronique à l’adresse www.hydradynetech.com. Le Vendeur s’oppose et rejette catégoriquement toutes modalités ou conditions contraires ou supplémentaires du bon de commande de l’Acheteur ou de tout autre document ou autre communication émanant de l’Acheteur qui ne sont pas expressément acceptées par le Vendeur par écrit.
2. Prix : Paiement : Les prix indiqués dans la soumission du Vendeur sont valables pendant trente (30) jours, sauf indication contraire explicite dans celle-ci, et n’incluent pas les taxes de vente, d’utilisation ou autres impôts ou droits, sauf indication contraire expresse. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix pour tenir compte de toute fluctuation des prix des matières premières. Sauf indication contraire du Vendeur, tous les prix sont F.O.B. à l’installation de chargement du Vendeur. Le mode de paiement est soumis à l’approbation de crédit, et le paiement de tous les achats est dû trente (30) jours à compter de la date de la facture (ou toute autre date spécifiée par le service de crédit du Vendeur). Les factures impayées après la date de paiement spécifiée portent intérêt au taux de 1,5 % par mois, composé mensuellement, ce qui équivaut à un taux annuel de 19,5618 %.
3. Expédition Livraison Titre et risque de perte : Toutes les dates de livraison sont approximatives. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un retard. Indépendamment du mode d’expédition, la livraison a lieu et le titre et le risque de perte ou de dommage sont transférés à l’Acheteur, dès le placement des Produits auprès du transporteur à l’installation de chargement du Vendeur. Sauf indication contraire, le Vendeur se réserve le droit de choisir le transporteur et les moyens de livraison. Aucun report d’expédition à la demande de l’Acheteur au-delà des dates respectives indiquées dans la soumission ne sera effectué, sauf selon des conditions qui indemniseront, défendront et dégageront le Vendeur de toute responsabilité contre toutes pertes et dépenses supplémentaires. L’Acheteur sera responsable de tous les frais d’expédition supplémentaires encourus par le Vendeur en raison d’un retard causé par les actes ou omissions de l’Acheteur.
4. Garantie : Le Vendeur garantit que le(s) Produit(s) vendu(s) conformément à la soumission acceptée sera(ont) exempt(s) de défauts de matériaux ou de fabrication pour une période qui expirera au plus tôt vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison du (des) Produit(s) à l’Acheteur ou douze (12) mois après que l’Acheteur ait mis le(s) Produit(s) en service. Dans le cas où l’Acheteur demande au Fournisseur d’acheter ou de fournir tout Produit(s) à fournir conjointement avec les Produits du Fournisseur, le Fournisseur sera entièrement dégagé de toute responsabilité, garantie et aptitude à l’utilisation desdits Produits dirigés par l’Acheteur ou fournis. Tous les prix sont basés sur la garantie limitée exclusive énoncée aux présentes, et sur la clause de non-responsabilité suivante : EXCLUSION DE GARANTIE : LA PRÉSENTE GARANTIE EST LA SEULE ET UNIQUE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS FOURNIS. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES ET IMPLICITES, Y COMPRIS LA CONCEPTION, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
5. Réclamations ; Début des actions : En plus de toute autre condition énoncée aux présentes, l’Acheteur accepte d’inspecter rapidement tous les Produits dès leur réception. Aucune réclamation pour pénurie ne sera admise à moins d’être signalée au Vendeur dans les dix (10) jours suivant la livraison. Aucune autre réclamation contre le Vendeur pour pénurie ou dommage en transit ne sera admise à moins d’être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la livraison. L’Acheteur doit notifier le Vendeur par écrit de toute prétendue violation de garantie dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le défaut est ou aurait dû être découvert par l’Acheteur. Sous réserve de l’obligation de l’Acheteur de notifier le Vendeur de tout défaut tel que susmentionné, toute réclamation ou action contre le Vendeur fondée sur une rupture de contrat ou toute autre théorie, y compris un délit, une négligence ou autre, doit être intentée dans les douze (12) mois suivant la date de la prétendue rupture ou autre événement allégué, sans égard à la date de découverte. Les réclamations pour les Produits endommagés en transit doivent être formulées auprès du transporteur. 6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : EN CAS DE RUPTURE DE GARANTIE, LE VENDEUR, À SA DISCRÉTION, RÉPARERA OU REMPLACERA UN PRODUIT DÉFECTUEUX, OU REMBOURSERA LE PRIX D’ACHAT DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE, OU RÉSULTANT DE, LA VENTE, LA LIVRAISON, LA NON-LIVRAISON, L’ENTRETIEN, L’UTILISATION OU LA PERTE D’UTILISATION DES PRODUITS OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI, OU POUR TOUS FRAIS OU DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURUS SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DU VENDEUR, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN VERTU DE TOUTE RÉCLAMATION FAITE PAR L’ACHETEUR NE DÉPASSERA LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS.
6. Aucune garantie ou représentation faite par l’un des employés, agents ou distributeurs du Vendeur qui s’écarte des termes du présent document ou de la soumission ne sera effective à moins d’être autorisée par écrit par un dirigeant signataire du Vendeur.
7. Responsabilité de l’Acheteur : L’Acheteur, par sa propre analyse et ses propres tests, est seul responsable du choix final de son système et de son Produit et de s’assurer que toutes les exigences de performance, d’endurance, d’entretien, de sécurité et d’avertissement de l’application sont respectées. L’Acheteur doit analyser tous les aspects de l’application du système et suivre les normes industrielles applicables et la formation à la production. Si le Vendeur propose des options de produits ou de systèmes basées sur des données ou des spécifications fournies par l’Acheteur, l’Acheteur est responsable de déterminer si ces données et spécifications sont appropriées et suffisantes pour toutes les applications du système et les utilisations raisonnablement prévisibles des produits ou systèmes.
8. Perte des biens de l’Acheteur : Tous les dessins, outils, modèles, matériaux, plans, informations confidentielles ou équipements fournis par l’Acheteur ou tout autre article en possession ou sous le contrôle du Vendeur qui deviennent la propriété de l’Acheteur, seront considérés comme obsolètes et pourront être détruits par le Vendeur après un (1) an écoulé à compter de la date du bon de commande, à moins que l’Acheteur n’accepte la soumission du Vendeur concernant ces matériaux. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage à cette propriété pendant qu’elle est en possession ou sous le contrôle du Vendeur.
9. Outillage spécial : Des frais d’outillage supplémentaires peuvent être imposés par le Vendeur pour tout outillage spécial, y compris, sans limitation, les matrices, les montages, les moules et les modèles, acquis pour fabriquer les Produits mentionnés dans la soumission. Cet outillage spécial sera et restera la propriété du Vendeur, nonobstant le paiement de tous frais par l’Acheteur. En aucun cas l’Acheteur n’acquerra d’intérêt dans l’équipement appartenant au Vendeur qui est utilisé dans la fabrication des Produits, même si cet équipement a été spécialement converti ou adapté pour cette fabrication et nonobstant les frais payés par l’Acheteur. Sauf accord contraire, le Vendeur a le droit de modifier, de jeter ou d’aliéner de toute autre manière tout outillage spécial ou autre propriété à sa seule discrétion à tout moment.
10. Obligation de l’Acheteur ; Droits du Vendeur : Pour garantir le paiement de toutes les sommes dues ou autrement redevables relativement aux Produits, le Vendeur conserve un privilège de garantie d’achat (PPSA) sur tous les Produits livrés à l’Acheteur et le produit de ceux-ci et le présent accord est réputé être un accord de garantie PPSA au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels L.R.O. 1990. L’Acheteur autorise le Vendeur, en tant qu’agent, à exécuter et à déposer au nom de l’Acheteur tous les documents, y compris les déclarations de financement que le Vendeur juge nécessaires pour parfaire son privilège de garantie sur les Produits.
11. Utilisation inappropriée et indemnisation : L’Acheteur indemnisera, défendra et dégagera le Vendeur de toute responsabilité en cas de pertes, réclamations, responsabilités, dommages, poursuites, jugements et coûts (y compris les honoraires d’avocat et les frais de défense), qu’il s’agisse de blessures corporelles, de dommages matériels, de contrefaçon de brevet, de marque ou de droit d’auteur ou de toute autre réclamation, intentés ou encourus par l’Acheteur, les employés de l’Acheteur, ou toute autre personne, découlant de : (a) une sélection, une application, une conception, une spécification ou une autre utilisation abusive inappropriée des Produits achetés par l’Acheteur auprès du Vendeur ; (b) tout acte ou omission, négligent ou autre, de l’Acheteur ; (c) l’utilisation par le Vendeur de modèles, plans, dessins ou spécifications fournis par l’Acheteur pour fabriquer les Produits ; ou (d) le non-respect par l’Acheteur des modalités et conditions d’utilisation et d’entretien spécifiées par le Vendeur. Le Vendeur n’indemnisera l’Acheteur en aucune circonstance, sauf disposition expresse contraire aux présentes.
12. Annulations et modifications : L’Acheteur ne peut annuler ou modifier aucune commande pour quelque raison que ce soit, sauf avec le consentement écrit du Vendeur et selon des conditions qui indemniseront, défendront et dégageront le Vendeur de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage direct, accessoire et consécutif découlant de ou lié à une telle annulation ou modification. Le Vendeur peut modifier les caractéristiques, les spécifications, les conceptions et la disponibilité des Produits.
13. Limitation de la cession : L’Acheteur ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
14. Force Majeure : Le Vendeur n’assume pas le risque et n’est pas responsable des retards ou du défaut d’exécution de l’une des obligations du Vendeur énoncées dans le bon de commande ou la soumission acceptée en raison d’événements ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (ci-après les « Événements de Force Majeure »). Les Événements de Force Majeure comprendront, sans limitation, les accidents, les grèves, les actes de terrorisme ou de sabotage ou les conflits de travail, les actes de tout gouvernement ou organisme gouvernemental, les catastrophes naturelles, les retards ou les défauts de livraison des transporteurs ou des fournisseurs, les pénuries de matériaux, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
15. Renonciation et divisibilité : Le fait que le Vendeur n’applique pas une disposition du présent document n’invalidera pas cette disposition ; et un tel défaut ne portera pas atteinte au droit du Vendeur d’appliquer cette disposition à l’avenir. L’invalidation de toute disposition du présent document par la législation ou toute autre règle de droit n’invalidera pas toute autre disposition des présentes. Les dispositions restantes du présent document resteront pleinement en vigueur.
16. Résiliation : Le Vendeur peut résilier le présent document et la soumission pour quelque raison que ce soit et à tout moment en donnant à l’Acheteur un préavis écrit de trente (30) jours. Le Vendeur peut résilier immédiatement le présent document et la soumission, par écrit, si l’Acheteur : (a) viole une disposition du présent document (b) nomme un syndic, un séquestre ou un gardien pour tout ou partie des biens de l’Acheteur (c) dépose une requête en faillite en son propre nom, ou si une telle requête est déposée par un tiers (d) procède à une cession au profit de créanciers ; ou (e) dissout son entreprise ou liquide tout ou la majorité de ses actifs. Le Vendeur aura tous les droits légaux découlant d’une violation ou d’un manquement de la part de l’Acheteur d’une disposition du présent document.
17. Droit applicable : Le présent document et la vente et la livraison de tous les Produits sont réputés avoir eu lieu dans la province de l’Ontario, et seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, telles qu’elles s’appliquent aux contrats exécutés et entièrement exécutés dans cette province et sans égard aux principes de conflit de lois. L’Acheteur accepte irrévocablement et consent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, Canada, en ce qui concerne tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent accord.